CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont reprises sur nos devis, nos bons de commande, nos factures et sont aussi publiées sur le site web de notre entreprise : http://www.zenith-creation.com.
Article 1 – Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes demandes et commandes passées par écrit ou verbalement par le client auprès du fournisseur, à toutes nos offres, nos contrats de vente, en ce compris toute prestations de services accessoires ainsi que pour toutes livraisons effectuées par le fournisseur.
Article 2 – Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
Article 3 – Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du fournisseur, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.
L’annulation d’une des clauses ne saurait remettre en question l’application des autres articles des présentes conditions générales.
Article 4 – Toute commande ne sera acceptée par le fournisseur que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective de ladite commande.
Article 5 – Par client est toujours entendu toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la commande ; Par fournisseur est toujours entendu Luc Lebrun – Luc Lebrun & ZENITH dont le siège social est situé 20, Rue de la Chapelle Saint Jean à 7041 HAVAY inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0792 062 309.
Article 6 – Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Devis – Commande

Article 7 – Les devis sont établis gratuitement par le fournisseur et sont remis au client sans aucun engagement de sa part.
Article 8 – La signature du devis par le client vaut bon de commande. Le fournisseur se réserve le droit d’accepter la commande.
Article 9 – Le fournisseur se réserve le droit de revoir le prix des offres en cas d’augmentation de prix des matières premières.
Article 10 – Sauf stipulations contraires, les devis sont valides pendant une période de 30 jours.
Article 11 – Il incombe au client sur sa seule et unique responsabilité de prendre les dispositions nécessaires pour vérifier la légalité ou dispositions privées sur le lieu du placement des produits ou demande de placement commandé avant toute commande.
Les obtentions pour les autorisations légales d’affichage (permis d’urbanisme et autres réglementations) ou d’édition restent de l’entière responsabilité du client.
Article 12 – Sauf convention contraire, les études, les projets, les maquettes, les dessins, établis par le fournisseur et demandés par un client avec ou sans la remise par celui-ci d’un document de
travail, d’un modèle ou d’un manuscrit et non suivi d’exécution définitive lui seront facturés à concurrence de 25% du prix global de la commande.
Cette indemnité étant destinée à couvrir le temps d’exécution des études, des projets, des maquettes, des dessins et du temps consacré à la recherche graphique.
La preuve de l’existence et du contenu de la demande sera apportée par le fournisseur par toute voie de droit.
Article 13 – Les devis, les études, les projets, les maquettes, les dessins établis par le fournisseur demeurent sa propriété.
En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, copiés ou exécutés, même partiellement, par un tiers sans l’accord du fournisseur donné par écrit, exception faites des logos, visuels ou mise en page fournis par le client.
Article 14 – En cas de modification de commande, par le client, en cours de réalisation telle que changement de format, de couleur, de dimension, de choix de matériaux, de lieu ou de hauteur de pose, le client en supportera toute majoration de prix engendrée pour la bonne réalisation des travaux avec les modifications demandées.

Acompte

Article 15 – Sauf stipulations particulières convenues entre le fournisseur et le client, le client s’engage à verser au fournisseur au plus tard 5 jours après la date de commande, un acompte d’un montant égal à 50 % de la valeur de ladite commande.
Article 16 – En cas de résiliation de la part du client et sans déroger, le cas échéant, à nos droits aux indemnités contractuelles, les acomptes payés à la commande ne seront pas remboursés.

Livraison / Enlèvement

Article 17 – Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont purement indicatifs et donnés sans garantie. Toutes les commandes et contrats sont acceptés avec réserve que nous ne pouvons être rendus responsables d’aucun retard, d’aucune perte, résultant d’évènements indépendants de notre volonté empêchant et retardant le travail. Une livraison tardive ne peut être refusée par le client et ne pourra faire l’objet d’une demande d’indemnité ni la résiliation du contrat.
Article 18 – Dans tous les cas, le client sera averti par téléphone, e-mail ou simple lettre du jour où la commande sera à sa disposition, ou du jour de la livraison de cette commande.
Article 19 – Le jour de la livraison, en cas d’absence non déclarée du client, une indemnité forfaitaire de 30 €uros sera exigible et tous les frais de transport ultérieurs seront entièrement à sa charge.
Article 20 – Les commandes sont toujours transportées, expédiée ou déposées aux risques et périls du client même si elles sont vendues franco et même si les moyens de transport nous appartiennent.
Article 21 – Toute commande non enlevée ou non réclamée dans un délai de 40 jours qui suit la date indiquée au client de la mise à disposition de la commande donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire égale à 15% du prix global.
Article 22 – Toute commande non enlevée ou non réclamée dans un délai de 3 mois qui suit la date de la lettre d’avertissement donnera lieu sans mise en demeure préalable à la résolution aux torts du client.
Article 23 – La réception de la commande par le client vaut agréation.
Article 24 – Le fournisseur ne pourra prendre en considération que les réclamations formulées par lettre recommandée. Cette lettre doit parvenir au siège social du fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables après la date de livraison. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

Responsabilité et conformité

Article 25 – Les réclamations concernant les fautes et les erreurs de couleur, de format ou de matériaux qui n’auraient pas été contrôlées et corrigées par le client sur les projets établis ou sur le document servant de « Bon à tirer » (BAT), avant réalisation, ne sont pas prises en considération.
Article 26 – Le fournisseur se réserve le droit de choisir les couleurs les plus approchantes ou les plus appropriées dans le cas où aucune référence couleur précise n’aurait été spécifiée par le client
Article 27 – Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les défauts d’impression ou de reproduction provoqués par la mauvaise qualité du matériel ou documents fournis par le client.
Article 28 – Le fournisseur n’est pas responsable des erreurs que contiendrait un texte, si celui-ci a été approuvé par le client avant l’impression ou la reproduction, s’il a été transmis par téléphone, s’il est incomplet ou douteux, mal écrit ou mal rédigé.
Article 29 – Le client est réputé agir en qualité d’auteur en tout cas il assume seul à l’égard de tiers l’entière responsabilité de sa commande et du contenu de celle-ci. Le client garantit le fournisseur contre les conséquences d’un recours quelconque exercé contre elle par un tiers.
Article 30 – Le client qui donne au fournisseur un ordre de reproduction ou d’exécution est sensé en avoir le droit. Il assume toute la responsabilité envers les tiers et dégage celle du fournisseur.
Article 31 – En cas de pose, chez le client, de lettrages, panneaux ou autres, celui-ci aura prévu les nettoyages des supports ainsi que le décollage des anciens lettrages ou la dépose des anciens supports. Si ceux- ci sont à réaliser par le fournisseur, le client le dégage de toute responsabilité quant aux incidents et/ou aux détériorations éventuelles dues à la dépose.
Article 32 – En cas d’apport, en notre atelier, de tout support ou document appartenant au client tel que panneaux, plaques, vitres, véhicules, images ou autres, celui-ci en assume l’entière responsabilité en cas de détérioration involontaire de celui-ci, de perte ou de vol.
Article 33 – Dans les cas où la commande doit être exécutée sur un support émanant du client, en aucun cas, le fournisseur ne peut être tenu responsable de la nature du support, des circonstances de mise en oeuvre et de la bonne adhérence sur le support.
Article 34 – Dans les cas où la commande doit être exécutée sur un support émanant du client (panneaux, plaques, vitres, véhicules ou autres supports), il est tenu de prévoir le support conforme au respect de la bonne application de ladite commande : support propre, dégraissé, absence de goudron, de rouille, de silicone, de boue et autres souillures.
En cas de placement chez le client, il est également tenu de rendre les lieux conforme au respect de la bonne application de ladite commande : absence de poussières environnantes, absence de poils d’animaux et autres souillures, conditions de température et d’humidité correctes requises, et libre de tout accès.
Sans le respect de ces conditions, en aucun cas, le fournisseur ne peut être tenu responsable de la qualité du travail.
A défaut de ce qui est mentionné à l’article 34, le fournisseur sera en droit de facturer des frais supplémentaires.
Article 35 – Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise dès réception de celle-ci. Cependant, les déviations minimes quant à la qualité, la symétrie, la teinte, la l’adhérence des vinyles et des couleurs utilisés ne constituent pas une cause de non-conformité.
Article 36 – Avant toute commande, il incombe sur la seule et unique responsabilité du client de prendre les dispositions nécessaires pour vérifier la légalité ou dispositions privées sur le lieu du placement de la commande.
Les obtentions pour les autorisations légales d’affichage ou d’édition restent l’entière responsabilité du client. Il en supportera seul les frais d’établissement et les taxes y afférentes. Ces frais ne sont pas compris dans nos devis et offres.
Article 37 – La réception de la commande par le client vaut agréation.
Article 38 – Nous sommes expressément déchargés de toute responsabilité résultant de l’usage de la commande dès la réception de celle-ci.
Article 39 – Le fournisseur ne pourra prendre en considération que les réclamations formulées par lettre recommandée. Cette lettre doit parvenir au siège social du fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables après la date de livraison. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

Conditions de paiement

Article 40 – Sauf réclamation motivée envoyée par recommandé dans les 5 jours suivant l’envoi de la facture du fournisseur, celles-ci est considérée comme définitivement acceptée.
Article 41 – Sauf conditions particulières, les factures du fournisseur sont payables au comptant sur le compte mentionné sur les factures ou à la livraison de la commande.
Article 42 – A défaut d’un paiement à son échéance, la créance due au fournisseur sera majorée de plein droit et, sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 € ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant de la facture à partir de la date de celle-ci.
Article 43 – L’exécution de nouvelles commandes peuvent être suspendues ou même refusées, si les factures précédentes ont été payées plus tard que l’échéance prévue ou si elles sont restées impayées.

Réserve de propriété

Article 44 – Seul l’objet de ladite commande devient la propriété du client a son paiement intégral, des frais annexes et des taxes. Le fournisseur reste le propriétaire de tout concept et tout fichier, recherches préparatoires, vectorisations, internes et nécessaires à la réalisation de toute commande.
Article 45 – Le client garantit au fournisseur que le résultat de toute commande livrée / enlevée ne sera ni reproduite, dans son intégralité ou partiellement, ni imitée, ni réexploitée, sous toute forme que ce soit, à d’autres fins que ladite commande et ce, pour quelque pays que ce soit et sans limite
dans le temps sauf convention écrite, établie entre les deux parties.
Article 46 – Toute utilisation de nos réalisations faite sans notre accord fera l’objet de poursuite.

Résolution

Article 47 – Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à nos engagements en cas d’impossibilité totale ou partielle de les exécuter pour cause de force majeure quelconque survenant tant dans les bureaux et ateliers du fournisseur, que dans le pays producteur et que dans le pays consommateur ou de transit.

Référencement

Article 48 – Le client autorise le fournisseur à citer son nom, son enseigne, son logo et à présenter les travaux réalisés pour ce dernier dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, ses sites Internet, les réseaux sociaux et à l’occasion de salons et manifestations diverses en relation directe avec le fournisseur.

Juridiction compétente

Article 49 – En cas de contestation ou litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.