CONDITIONS GALERNES DE VENTE

Luc Lebrun & ZENITH / BE0792062309/ Conditions générales de vente / valable à partir du 7 novembre 2023

 

Généralités

 

Article 1 – Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et reprises sur nos devis, nos bons de commande, nos factures et sont aussi publiées sur le site web de notre entreprise : http://www.zenith-creation.com.

 

Article 2 – Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Fournisseur : Luc Lebrun – Luc Lebrun & ZENITH dont le siège social est situé 20, Rue de la Chapelle Saint Jean à 7041 HAVAY inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0792 062 309 ;
  • Client : toute personne physique ou morale qui conclut ou a conclu une convention avec le fournisseur ainsi que toute partie à laquelle le fournisseur fournit ou a fourni des marchandises ;
  • Conditions : les présentes conditions générales du vendeur ;
  • Convention : toute convention et/ou tout acte (juridique) marquant un accord entre le fournisseur et le client qu’il soit écrit ou oral et créant une obligation.

 

Article 3 – Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes demandes, et commandes passées par écrit ou verbalement par le client auprès du fournisseur, aux conventions, à toutes nos offres, nos contrats de vente, en ce compris toute prestations de services accessoires ainsi que pour toutes livraisons effectuées par le fournisseur.

 

Article 4 – Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

 

Article 5 – Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du fournisseur, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.

L’annulation d’une des clauses ne saurait remettre en question l’application des autres articles des présentes conditions générales.  En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent.

 

Article 6 – Toute commande ne sera acceptée par le fournisseur que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective de ladite commande.

 

Article 7 – Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Devis – Commande

 

Article 8 – Les devis sont établis gratuitement par le fournisseur et sont remis au client sans aucun engagement de sa part.
Les mesures et prix mentionnés sur le devis sont basés sur les données, les plans et esquisses transmis par le client et peuvent être modifiés en fonction de l’état réel. Le fournisseur n’est pas responsable pour l’exactitude des données transmises par le client.

 

Article 9 – La signature du devis par le client vaut bon de commande.  Le fournisseur se réserve le droit d’accepter la commande.

 

Article 10 – Le fournisseur se réserve le droit de revoir le prix des offres en cas d’augmentation de prix des matières premières ou en cas d’inexactitude des données fournies par le client. Il en informera préalablement le client. Le fournisseur en a la charge de la preuve.

 

Article 11 – Sauf stipulations contraires, les devis sont valides pendant une période de 30 jour calendaire.

 

Article 12 – Avant toute commande, il incombe sur la seule et unique responsabilité du client de prendre les dispositions nécessaires pour vérifier la légalité ou dispositions privées sur le lieu du placement de la commande.

Les obtentions pour les autorisations légales d’affichage ou d’édition restent l’entière responsabilité du client.  Il en supportera seul les frais d’établissement et les taxes y afférentes.  Ces frais ne sont pas compris dans nos devis et offres.

 

Article 13 – Sauf convention contraire, les études, les projets, les maquettes, les dessins, établis par le fournisseur et demandés par un client avec ou sans la remise par celui-ci d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit et non suivi d’exécution définitive lui seront facturés à concurrence de 25% du prix global de la commande.

Cette indemnité étant destinée à couvrir le temps d’exécution des études, des projets, des maquettes, des dessins et du temps consacré à la recherche graphique.

La preuve de l’existence et du contenu de la demande sera apportée par le fournisseur par toute voie de droit.

 

Article 14 – En cas de modification de commande, par le client, en cours de réalisation telle que changement de format, de couleur, de dimension, de choix de matériaux, de lieu ou de hauteur de pose, le client en supportera toute majoration de prix engendrée pour la bonne réalisation des travaux avec les modifications demandées.

 

Article 15 – Les devis, les études, les projets, les logos, les chartes graphiques, les maquettes, les dessins établis par le fournisseur demeurent sa propriété et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés, distribué, reproduits, copiés ou exécutés, transformés en œuvres dérivées en tout ou partie par un tiers sans l’accord du fournisseur donné par écrit, exception faites des logos, visuels ou mise en page fournis par le client.

 

Acompte

 

Article 16 – Sauf stipulations particulières convenues entre le fournisseur et le client, le client s’engage à verser au fournisseur au plus tard 5 jours ouvrables après la date de commande, un acompte d’un montant égal à 50 % de la valeur de ladite commande.

 

Renonciation – Résiliation

 

Article 17 – En cas de résiliation de la part du client et sans déroger, le cas échéant, à nos droits aux indemnités contractuelles, les acomptes payés à la commande ne seront pas remboursés.  Le fournisseur a le droit d’ajouter à ladite indemnité les coûts des matériaux qui ont été commandés en vue de l’exécution de la commande. À partir du commencement de la production effective, des dommages intérêts à concurrence de 100% sont dus en tout état de cause.

 

Article 18 – La convention est réputée avoir été résiliée de plein droit en cas de faillite, d’application de la loi sur la continuité des entreprises, d’admission à la médiation collective de dettes ou de toute autre forme de liquidation du patrimoine de l’acquéreur. Le vendeur aura immédiatement droit au paiement de l’ensemble des prestations réalisées et marchandises qui ont été livrées jusqu’à ce moment, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale.

 

Article 19 – Uniquement pour autant qu’elle soit légalement applicable en vertu des articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, la clause de renonciation suivante est applicable en cas de vente à distance : dans un délai de 14 jours, à compter de la date qui suit la signature de la convention, l’acquéreur a le droit de révoquer la convention sans frais, à condition qu’il en informe le vendeur par courrier recommandé à la poste. Toute clause moyennant laquelle l’acquéreur renoncerait à ce droit, est nulle. Pour ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration de celui-ci.

 

Livraison – Enlèvement – Transfert de risques

 

Article 20 – Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont purement indicatifs et donnés sans garantie. Toutes les commandes et contrats sont acceptés avec réserve que nous ne pouvons être rendus responsables d’aucun retard, d’aucune perte, résultant d’évènements indépendants de notre volonté empêchant et retardant le travail. Une livraison tardive ne peut être refusée par le client et ne pourra faire l’objet d’une demande d’indemnité ni la résiliation du contrat.

 

Article 21 – Dans tous les cas, le client sera averti par téléphone, courriel ou simple lettre du jour où la commande sera à sa disposition, ou du jour de la livraison de cette commande.

 

Article 22 – Le jour de la livraison, en cas d’absence non déclarée du client, une indemnité forfaitaire de 30 €uros sera exigible et tous les frais de transport ultérieurs seront entièrement à sa charge.

 

Article 23 – Les commandes sont toujours transportées, expédiée ou déposées aux risques et périls du client même si elles sont vendues franco et même si les moyens de transport nous appartiennent.

 

Article 24 – Si le client reste en demeure d’enlever ou de réceptionner les marchandises en temps utile, le transfert de risque a lieu à partir de la date de mise en demeure.  Si ladite commande n’est pas enlevée réclamée dans un délai de 40 jour calendaire qui suivent la mise en demeure, le client sera astreint à une indemnité forfaitaire égale à 15% du prix global.
Toute commande non enlevée ou non réclamée dans un délai de 3 mois qui suit la date de la mise en demeure donnera lieu à la résolution aux torts du client.

 

Article 25 – La réception de la commande par le client vaut agréation.

 

Article 26 – Le fournisseur ne pourra prendre en considération que les réclamations formulées par lettre recommandée. Cette lettre doit parvenir au siège social du fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables après la date de livraison. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

 

Article 27 – Des dégâts à des matériaux installés qui sont causés par des tiers, ne sont pas opposables au fournisseur.

 

Responsabilité et conformité

 

Article 28 – Les réclamations concernant les fautes et les erreurs de couleur, de format ou de matériaux qui n’auraient pas été contrôlées et corrigées par le client sur les projets établis ou sur le document servant de « Bon à tirer » (BAT), avant réalisation, ne sont pas prises en considération.

 

Article 29 – Le fournisseur se réserve le droit de choisir les couleurs les plus approchantes ou les plus appropriées dans le cas où aucune référence couleur précise n’aurait été spécifiée par le client

 

Article 30 – Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les défauts d’impression ou de reproduction provoqués par la mauvaise qualité du matériel ou documents fournis par le client.

Article 31 – Le fournisseur n’est pas responsable des erreurs que contiendrait un texte, si celui-ci a été approuvé par le client avant l’impression ou la reproduction, s’il a été transmis par téléphone, s’il est incomplet ou douteux, mal écrit ou mal rédigé.

 

Article 32 – Le client est réputé agir en qualité d’auteur en tout cas il assume seul à l’égard de tiers l’entière responsabilité de sa commande et du contenu de celle-ci. Le client garantit le fournisseur contre les conséquences d’un recours quelconque exercé contre elle par un tiers.

 

Article 33 – Le client qui donne au fournisseur un ordre de reproduction ou d’exécution est sensé en avoir le droit.  Il assume toute la responsabilité envers les tiers et dégage celle du fournisseur.

 

Article 34 – En cas de pose, chez le client, de lettrages, panneaux ou autres, celui-ci aura prévu les nettoyages des supports ainsi que le décollage des anciens lettrages ou la dépose des anciens supports. Si ceux- ci sont à réaliser par le fournisseur, le client le dégage de toute responsabilité quant aux incidents et/ou aux détériorations éventuelles dues à la dépose.

 

Article 35 – En cas d’apport, en notre atelier, de tout support ou document appartenant au client tel que panneaux, plaques, vitres, véhicules, images ou autres, celui-ci en assume l’entière responsabilité en cas de détérioration involontaire de celui-ci, de perte ou de vol.

 

Article 36 – Dans les cas où la commande doit être exécutée sur un support émanant du client (panneaux, plaques, vitres, véhicules ou autres supports), il est tenu de prévoir le support conforme au respect de la bonne application de ladite commande : le support et ses abords doivent être propre, dégraissé, avec absence de goudron, de rouille, de peinture, de silicone, de boue et autres souillures.

En aucun cas, le fournisseur ne peut être tenu responsable de la nature du support, des circonstances de mise en œuvre et de la bonne adhérence sur le support.

 

Article 37 – En cas de placement chez le client, il est également tenu de rendre les lieux conforme au respect de la bonne application de ladite commande : absence de poussières environnantes, absence de poils d’animaux et autres souillures, conditions de température et d’humidité correctes requises, et libre de tout accès.

Sans le respect de ces conditions, en aucun cas, le fournisseur ne peut être tenu responsable de la qualité du travail.

A défaut de ce qui est mentionné aux articles précédents, le fournisseur sera en droit de facturer des frais supplémentaires.

 

Article 38 – Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise dès réception de celle-ci.  Cependant, les déviations minimes quant à la qualité, la symétrie, la teinte, la l’adhérence des vinyles et des couleurs utilisés ne constituent pas une cause de non-conformité.

 

Article 39 – La réception de la commande par le client vaut agréation.

 

Article 40 – Nous sommes expressément déchargés de toute responsabilité résultant de l’usage de la commande dès la réception de celle-ci.

 

Article 41 – Le client sera intégralement responsable pour des sinistres causés par des tiers, par des vents de plus de 85km/h ou des conditions climatiques exceptionnelles (tempêtes, dégâts causés par la grêle, pression de la glace et des inondations). Le fournisseur ne peut être tenu responsable en cas de chute de l’objet du présent contrat.  Le fournisseur recommande au client de conclure une assurance spécifique afin de se couvrir contre ces risques.

 

Article 42 – Le fournisseur est uniquement responsable, à concurrence des montants et sous les conditions de couverture prévues, pour des dommages couverts par son assurance responsabilité Civile conclue auprès de P&V Assurances. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant contractuel et à une durée de 2 ans calendaire suivant la date de pose ou de livraison.

 

Article 43 – Le fournisseur ne pourra prendre en considération que les réclamations formulées par lettre recommandée. Cette lettre doit parvenir au siège social du fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables après la date de livraison. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

 

Conditions de paiement

 

Article 44 – Sauf réclamation motivée envoyée par recommandé dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la facture du fournisseur, celle-ci est considérée comme définitivement acceptée par le client.

 

Article 45 – Les parties reconnaissent que les factures peuvent être envoyées par courrier ordinaire ou par voie électronique.

 

Article 46 – Sauf conditions particulières, les factures du fournisseur sont payables au comptant sur le compte mentionné sur les factures ou à la livraison de la commande.

 

Article 47 – A défaut d’un paiement à son échéance, conformément à la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique, un premier rappel, gratuit, sera envoyé au client.

Si passé un délai de 14 jours(+ 3 jours ouvrables en cas d’envoi par la poste) la créance due au fournisseur n’est toujours pas acquittée, elle sera majorée de plein droit, sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et d’intérêts, tous deux détaillés ci-après.
Le montant de l’indemnité forfaitaire sera de : 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Le montant des intérêts de retard sera calculé à compter du jour suivant l’envoi de ce rappel.  Le taux d’intérêts étant conforme à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

Article 48 – Exception d’inexécution : L’exécution de nouvelles commandes peuvent être suspendues ou même refusées, si les factures précédentes ont été payées plus tard que l’échéance prévue ou si elles sont restées impayées.

 

Propriété intellectuelle – Droit de conception – Réserve de propriété

 

Article 49 – Les devis, les études, les projets, les conceptions, les maquettes, les dessins établis par le fournisseur demeurent sa propriété.

En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés, rendus publics, reproduits, copiés ou exécutés tout ou en partie, par le client ou un tiers sans l’accord du fournisseur donné par écrit, exception faites des logos, visuels ou mise en page fournis par le client.

 

Article 50 – Seul le client est responsable pour l’usage illicite des marques de fabrique et des dessins, conceptions ou modèles déposés qui sont mis à disposition du fournisseur.

 

Article 51 – Seul l’objet de ladite commande devient la propriété du client a son paiement intégral, des frais annexes et des taxes.  Le fournisseur reste le propriétaire de tout concept et tout fichier, recherches préparatoires, vectorisations internes et nécessaires à la réalisation de toute commande.

 

Article 52 – Le client garantit au fournisseur que le résultat de toute commande livrée / enlevée ne sera ni reproduite, dans son intégralité ou partiellement, ni imitée, ni réexploitée, sous toute forme que ce soit, à d’autres fins que ladite commande et ce, pour quelque pays que ce soit et sans limite dans le temps sauf convention écrite, établie entre les deux parties.

 

Article 53 – En cas d’utilisation de nos réalisation par le client ou ses ayants droits, sans notre accord, celui-ci sera redevable au fournisseur de dommages intérêts forfaitaires à concurrence de 1000 € en guise de couverture des dommages subis, sans préjudice du droit du fournisseur de réclamer des dommages intérêts supérieurs, s’il est en mesure de prouver que les dommages subis sont plus élevés, ainsi que de frais supplémentaires encourus afin de faire cesser l’infraction, le cas échéant par voie judiciaire.

 

Résolution

 

Article 54 – Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à nos engagements en cas d’impossibilité totale ou partielle de les exécuter pour cause de force majeure quelconque survenant tant dans les bureaux et ateliers du fournisseur, que dans le pays producteur et que dans le pays consommateur ou de transit.

 

Référencement – Respect de la vie privée et données personnelles

 

Article 55 – Le client professionnel autorise le fournisseur à citer son nom, son enseigne, son logo et à présenter les travaux réalisés pour ce dernier dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, ses sites Internet, les réseaux sociaux et à l’occasion de salons et manifestations diverses en relation directe avec le fournisseur.

Le client particulier autorise le fournisseur à présenter les travaux réalisés pour ce dernier dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, ses sites Internet, les réseaux sociaux et à l’occasion de salons et manifestations diverses en relation directe avec le fournisseur.

 

Article 56 – Par la communication de leurs données personnelles ou lors de la signature du devis, les clients consentent à l’utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.

 

Article 57 – Le client qui communique de telles données au fournisseur s’engage formellement à avoir le droit de le faire en vertu de la législation applicable et, en particulier, à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ci-après dénommée RGPD.

 

Article 58 – Le fournisseur s’engage à traiter les données personnelles du client de manière transparente et conforme au RGPD.
Ci-dessous le détail des données traitée et leur finalité.
Le responsable du traitement/ Délégué à la Protection des Données est Luc Lebrun, en qualité de personne physique.
Les données privées gérées potentiellement par le fournisseur sont relativement limitées :
Pour les entreprises et administrations – Nom et prénom de la personne de contact – Adresse électronique de la personne de contact – Numéro de téléphone direct de la personne de contact – GSM de la personne de contact – Adresse de livraison
Pour les particuliers – Nom et prénom – Adresse de facturation – Adresse électronique – Numéro de téléphone ou GSM – Adresse de livraison.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec le client, pour les finalités suivantes : Prise de rendez-vous ; Transmission de documents commerciaux (devis, commande, livraison, facture, accusés de réception, de finition, de mise à disposition, …) ; Communication pour un dossier commercial en cours – Informations techniques/commerciales à transmettre au client ; Communication de ces informations à des sous-traitants/partenaires devant intervenir expressément sur un dossier client et ce avec son accord.
Les données sont conservées dans notre système, sans date de fin définie. Si le client souhaite utiliser son droit à la rectification ou à l’oubli, il pourra en faire la demande par écrit à l’adresse électronique spécifique : lebrun.zenith@skynet.be.

Si les données personnelles sont liées à une facture, une note de crédit, un devis, un bon de commande ou un bon de livraison émis, le fournisseur conservera ces données dans un délai qui sera en adéquation avec le délai comptable belge légal en vigueur à la date de la demande.
Le client pourra demander à tout moment au fournisseur un inventaire des données personnelles via l’adresse électronique lebrun.zenith@skynet.be.

 

Juridiction compétente

 

Article 59 – En cas de contestation ou litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.

 

Article 60 – Aussi bien l’établissement, l’existence que les conséquences de la convention entre le fournisseur et le client, sont exclusivement régis par le droit belge.